[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 5-2, et R. 1 à R. 1-1-16 ; […] La Poste communiquera, chaque année, les volumes et chiffres d'affaires de chacune des prestations ci-dessous et de celles qui leur sont substituables conformément à l'annexe 1-1 : […] L'article R. 1-1-1 du CPCE prévoit que « la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 1-1-12 du CPCE, « lorsque, […] Fait à Paris, le 16 décembre 2014.

[…] 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, prise en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques, […] qu'elles ne définissent pas les règles de comptabilisation des coûts, que la restitution R 4 prévue à l'annexe 1 de la décision du 15 mai 2007 distingue, dans la neuvième catégorie, […] que, par suite, compte tenu des dispositions combinées du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques et des articles R. 1-1-14 et R. 1-1-16 du même code, […]