Article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article R2-4

Article R*9

Entrée en vigueur le 17 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.

Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 20/02795Infirmation

[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2022, en audience publique, […] L.8, R.2-4 et R.2-5 du code des postes et des communications électroniques, […] L'article R.1 du code des postes et communications électroniques invoqué par Mme [T] à l'appui de son action édicte que les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt. Ce texte n'est pas applicable en la cause, où le pli déposé le 2 décembre 2019 et distribué le 9 décembre 2019 n'est pas un 'envoi prioritaire' mais, ainsi qu'il ressort de son examen (pièce n°5 de l'intimée) une lettre recommandée, […]

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Document parlementaire • 0

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