Article R*9-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article R*9Article R9-2

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 3 () JORF 29 mai 2005

Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 3 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 7 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-768 du 4 mai 2017 - art. 1

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