Entrée en vigueur le 2 octobre 1997
Est créé par : Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 - art. 1 () JORF 2 octobre 1997
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
L'habilitation prévue à l'article R. 11-10 est retirée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.