Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Sont présumés réalisés dans l'intérêt du domaine occupé les travaux destinés à permettre le partage d'installations entre opérateurs.
L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. […] la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l'article R. 20-45 du code précité. L'article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, […]
Lire la suite…L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. […] la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l'article R. 20-45 du code précité. L'article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'en application des dispositions des articles L.113-3, R.113-11 du code de la voirie routière et de l'article R.20-49 du code des postes et des communications électroniques, la société est tenue de procéder au réaménagement en cause de ses installations implantées sur le domaine public, qui conditionne les travaux de création d'un giratoire.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 20-49 du code des postes et des communications électroniques susvisé : « Lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, […] Considérant, que la SOCIETE FRANCE TELECOM soutient que le directeur régional de l'équipement en fondant sa décision sur l'article R. 113-3 du code de la voirie routière, qui ne concerne que les fournisseurs d'énergie électrique a commis une erreur de droit ; que, […]
Le département a fini par saisir, sur le fondement des dispositions des articles L.113-3, R.113-11 du code de la voirie routière et de l'article R.20-49 du code des postes et des communications électroniques, le juge du référé-mesures utiles du tribunal administratif… qui a donc rappelé à l'administration les limites de l'office dudit juge. La demande eût été accueillie si les ouvrages avaient représenté en eux-même un danger… ce qui n'était pas le cas. Cette décision a été identifiée sur Fil DP. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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