Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
[…] M. [T] [V] et Mme [W] [I] (ci-après les consorts [Y]) dans leurs dernières conclusions en date du 19 août 2025, demandent à la cour au visa des articles 544, 552, et 700 du code civil, […] L. 48, R. 20-55 et R. 20-57 du code des postes et des communications électroniques, de : […] En outre, il ressort du constat de commissaire de justice que les consorts [Y] ont fait établir le 20 novembre 2024 que les câbles litigieux installés par la SAS Tarn Fibre ne permettent pas la circulation du tracteur utilisé pour l'activité agricole exercée sur leur fonds lorsque la fourche télescopique en est relevée, ni l'élévation de la benne du camion également utilisé pour les besoins de cette activité. […]