Article R20-57 du Code des postes et des communications électroniques
Article R20-56
Article R20-58
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] M. [T] [V] et Mme [W] [I] (ci-après les consorts [Y]) dans leurs dernières conclusions en date du 19 août 2025, demandent à la cour au visa des articles 544, 552, et 700 du code civil, […] L. 48, R. 20-55 et R. 20-57 du code des postes et des communications électroniques, de : […] En outre, il ressort du constat de commissaire de justice que les consorts [Y] ont fait établir le 20 novembre 2024 que les câbles litigieux installés par la SAS Tarn Fibre ne permettent pas la circulation du tracteur utilisé pour l'activité agricole exercée sur leur fonds lorsque la fourche télescopique en est relevée, ni l'élévation de la benne du camion également utilisé pour les besoins de cette activité. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).