Article R20-59 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-58

Article R*20-60

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2011, n° 0700217Annulation

[…] — que les travaux ont commencé alors qu'aucun arrêté du maire relatif aux servitudes instituées pour le passage des réseaux téléphoniques n'a été notifié ni publié, en contradiction avec les dispositions des articles R. 20-58 et R. 20-59 du code des postes et des communications électroniques ; […] qu'elle contrevient également aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004 dès lors que le mode conventionnel ne répond pas aux dispositions des articles L. 48, R. 20-55 à R.20-59 du code des postes et communications électroniques et dès lors que le président du SE 38 et son président ne disposaient valablement d'aucune délégation et d'aucune compétence ; […] Z R. […]

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Document parlementaire • 0

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