Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de l'article R. 20-44-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 16/00193
[…] D E P A R I S […] Vu les avis favorables en vue d'habilitation du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris en date des 1 er et 2 septembre 2016. Vu l'article R 20-44-2 du code des postes et des communications électroniques
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 mars 2016, n° 16/00057
[…] D E P A R I S […] Vu l'article R 20-44-2 du code des postes et des communications électroniques
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