Article R20-44-6 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-7

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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Décisions • 138

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1. ARCEP, 6 février 2025, n° 25-0217

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-14 ; […] 6/12 […] 20 MHz duplex

2. ARCEP, 20 mars 2025, n° 25-0539

3. ARCEP, 19 décembre 2024, n° 24-2759

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Document parlementaire • 0

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