Article R20-44-22 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-20

Article R20-44-23

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 5 () JORF 16 septembre 2005

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 - art. 5 () JORF 16 septembre 2005

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