Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015 - art. 3
I. – Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à l'article R. 20-44-25 pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.
II. – Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L.41 à L.43, R.20-44-05 à R.20-44-26 et D.406-05 à D.406-17 ; […] 44 BOUGUENAIS
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-05 à R. 20-44-26 et D. 406-05 à D. 406-17 ; […] Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1 er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'Arcep portant délégation de pouvoirs ; […] 69100, VILLEURBANNE, 44 A […] 93210, SAINT-DENIS, 16 R […] 75015 PARIS, 20 AVENUE DU
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment les articles L. 33-2, L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-26 et D. 406-5 à 406-17 ; […] Dans l'annexe de la décision n° 2008-0571 en date du 20 mai 2008, le mot : « SFR » est remplacé par les mots : « Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».