Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015 - art. 4
L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service effective de la station radioélectrique.
[…] dispositions prises pour l'application du code des postes et des communications électroniques . […] Dispositions légales et réglementaires Aux termes de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques , […] l'article R. 20-44 -27 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction du décret n° 2005-0605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie du code des postes et communications électroniques dispose que l'attribution par l'Autorité de ressources en numérotation entraîne le versement d'une redevance due par année civile, […] tableau défini à l'article R. 20-44-28 […]
[…] Le montant de la redevance des ressources en numérotation est calculé conformément au tableau défini à l'article R. 20-44-28 de ce même code. […] A la suite de l'instruction du dossier, l'Autorité a considéré que la société Renseignement téléphonique français n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et des prescriptions résultant de l'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité, […] en date du 28 septembre 2005, de justifier, […] L'article R. 20-44-27 du CPCE dispose expressément que l'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation à un opérateur « entraîne le versement d'une redevance due par année civile, […]
[…] de l'article L. 44 du code postes et des communications électroniques « (…) l'Autorité attribue, […] l'article R. 20-44 -27 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction du décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques dispose que l'attribution par l'Autorité de ressources en numérotation entraîne le versement d'une redevance due par année civile, […] Le montant de la redevance des ressources en numérotation est calculé conformément au tableau défini à l'article R. 20-44-28 de ce même code. […] acquitté du paiement de la somme de 20 […]