Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] - les articles R. 10-5 et R. 10-7 du CPCE ; […] a) Allocation des numéros (jusqu'au 31 décembre 2022) […] - l'identification d'abonnés en tant que préfixe d'IMSI (20) ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] a) Allocation des numéros (jusqu'au 31 décembre 2022) […] - disposent d'un accès aux listes d'abonnés des opérateurs, définies à l'article R. 10-3 du CPCE, et […] (20) cf. paragraphe 1.2.3
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] 19 L'Arcep publie sur son portail extranet la liste des ressources en numérotation « gelées », c'est-à-dire restituées depuis moins de six mois. Cette liste précise la date de fin de la période de « gel ». 20 Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre. […] disposent d'un accès aux listes d'abonnés des opérateurs, définies à l'article R. 10-3 du CPCE, et