Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
[…] 01 80 33 MC DU […] sont attribués, jusqu'au 3 mai 2027, à la société Completel (Siren : 418 299 699) pour la fourniture du service téléphonique au public dans les zones de numérotation élémentaires correspondantes. Article 2 – La société Completel acquitte, pour les numéros attribués à l'article 1 er , une taxe dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le code des postes et des communications électroniques susvisé, et notamment ses articles R.20-44-27 à R.20-44-33. Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article L.44 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7, L.44 et les articles R.20-44-27 à R.20-44-33 ; Vu le dossier de déclaration déposé par la société Transatel (récépissé de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes n° 05-2759 en date du 17 novembre 2005) ; Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ; Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; […]