Article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-33Article R20-44-35

Entrée en vigueur le 6 août 2012

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1

A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

Entrée en vigueur le 6 août 2012
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1

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Commentaires • 6

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1. Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr

nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

[…] dans le Code des postes et des communications électroniques les articles R. 20-44-34 à 41 qui fixent les règles de désignation et les obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr. […] Dispositions relatives aux principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine Le décret insère dans le Code des postes et des communications électroniques les articles R. 20-44 -42 à 47 qui fixent les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine en .fr. […] ne peut être enregistré comme nom de domaine que par ces institutions ou services. […] L'article R. 20-44 - 44 […]

2. Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr

www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

3. L'Afnic reste le gestionnaire du .fr pour cinq ans

www.droit-technologie.org · 28 juin 2012

Le cadre juridique est ainsi défini par les articles L. 45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 327375Annulation

[…] Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; […] Considérant que l'article R. 20-44-34 du même code précise, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, que : « Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées »offices d'enregistrement« . / Les personnes morales qui, […] que l'article R. 20-44-35 dispose, […]

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Document parlementaire • 0

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