Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 204440.
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder quatre mois ou supprimée.
L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
[…] le refus de l'administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l'article 10 de la Convention. […] Droit & Technologies Pour la Cour d'appel, le décret sur l'enregistrement abusif des noms de domaine est applicable aux enregistrements antérieurs L'article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques devait apporter plus de sécurité juridique face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. Suite à un arrêt récent de la Cour d'appel relatif à l'application dans le temps cette disposition, […] 2002/19/CE sur l'accès et l'interconnexion, 2002/20/CE sur les autorisations, […]
Lire la suite…En effet, la cour commence par rappeler le contenu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. […] En effet, […] portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elle est tenue ainsi que l'Afnic à une obligation de résultats et ce, en application de l'article R 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques précité ». […] ARTICLES EN RELATION : Sources : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 nov. 2011, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques . […] Vu des articles L. 45 , R20-44 -34, […] L'article R 20-44-45 prévoit qu' un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présente code ne peut être choisi comme nom de domaine , […] L'article R 20-44 -50 dispose encore que chaque bureau d'enregistrement s'engage […]
[…] C O N T R E […] Par acte en date du 20 juin 2013 la société MY GAMES a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille la société X Y et M. […] 28, 35 et 45. […] accessoires, DVD et tout contact pour des questions commerciales et demandes d'informationsྭ; en application de l'article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques « un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut pas être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur à un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi »ྭ; […]
[…] D E P A R I S […] Vu les conclusions de la société O.V.H., qui demande au visa de l'article R20-44-49 du Code des Postes et Communications Electroniques et des conditions générales d'enregistrement, […] invoquant la violation des dispositions de l'article R. 20-44-45 du code des postes et télécommunications électroniques, […] il résulte des articles R.20-44-45 et R 20-44-49 du Code des postes et des communications électroniques le fait que M. […] Que suivant l'article R.20-44-49 du code des postes et communications électroniques, […] à se conformer aux principes d'intérêt général fixés à l'article L 45 § 2 et au paragraphe 2 de la section du décret, soit en particulier à l'article R 20-44-45 ;
En effet, la cour commence par rappeler le contenu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Les juges du fond énonce alors « que dès lors que lui a été notifié par le titulaire l'existence d'un nom de domaine qu'elle [l'unité d'enregistrement] gère, […] elle est tenue ainsi que l'Afnic à une obligation de résultats et ce, en application de l'article R 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques précité ». […] Bien que l'action sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal a été condamnée par l'arrêt de 2016, […] Une décision du TGI de Bobigny du 20 novembre 2018 avait également retenu que le revenge porn était une atteinte à la vie privée. […]
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