Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.
Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :
- lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ;
- en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.
[…] D E P A R I S […] X, qui demande au visa de l'article 809 du nouveau Code de Procédure Civile, des articles R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques et L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, de : […] qui demande au visa de l'article R20-44-49 du Code des Postes et Communications Electroniques et des conditions générales d'enregistrement, […] invoquant la violation des dispositions de l'article R. 20-44-45 du code des postes et télécommunications électroniques, […] il résulte des articles R.20-44-45 et R 20-44-49 du Code des postes et des communications électroniques le fait que M. […] Que suivant l'article R.20-44-49 du code des postes et communications électroniques, […]
[…] Par courrier du 20 octobre 2009, le conseil de la société Agence des Médias Numériques – Amen, […] - sur la demande de transfert des noms de domaine : Aux termes de l'article R.20-44-45 du Code des postes et des télécommunications électroniques, […] diffusion aux USA et particulièrement en floride et Californie [il a] 1700 000 mails ", tout en précisant qu'il "r est [ait] toutefois ouvert as (sic) des négociations éventuelles pour ses noms de domaines", qu'il leur "laiss[ait] 8 jours pour [lui] faire une proposition amiable, […] En application de l'article R.20-44-49 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose que "les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, […]
[…] la société Medicis Technologies Coiporation demande au tribunal, vu l'article 1382 du Code civil, et le principe fraus omnia corrumpit, vu l'article R.20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques, vu notamment les articles L. 713-1, L. 713-2, […] - Condamner la société Tosca International à verser à la société Medicis Technologies Corporation la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Elle conteste en conséquence toute violation des dispositions de l'article R 20-44-45 du code des postes et des télécommunications. […] En application de l'article R 20-44-49 du code des postes et des communications électroniques, […]