Article R*52-2-12 du Code des postes et des communications électroniques

Article R*52-2-11Article R*52-2-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

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