Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;
2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 97-2, L. 97-3 et L. 97-4 ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; […] Conformément à l'article R.52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences doit, au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, […]