Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N – G I B O D , d e l a S E L A R L L E X A V O U É PARIS-VERSAILLES, […] 11.Encouragés par les pouvoirs publics, […] dans l'exposé complet de leurs moyens, une demande nouvelle, à ce titre irrecevable en application de l'article R.11-3 du code des postes et des communications électroniques. […] 41.Elles font valoir que, conformément aux exigences de l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques, l'objet de leur recours a été précisé dans la déclaration de recours, […] de l'innovation et de la compétitivité », énoncé à l'article L. 32-1 II 3° du code des postes et des communications électroniques.
[…] [Adresse 3] […] 11.Le segment du réseau concerné par ces tarifs se trouve entre : […] ' les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce. […] Elle fait valoir que ce moyen est présenté à l'appui de la demande d'incident et qu'il ne figure pas dans le mémoire déposé par Canal+ Télécom dans les conditions de forme et de délai prescrites par l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »). […]
[…] Vu la décision no04-374 en date du 27 avril 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement de différend présentée le 5 janvier 2004 par le Conseil régional de la X… et dirigée contre la société France Télécom ; Vu la déclaration de recours formée par le Conseil régional de la X… le 11 août 2004 ; Considérant que le Conseil régional de la X… n'a pas déposé, dans le mois qui suivait cette déclaration, l'exposé complet de ses moyens ainsi que l'y autorise l'article R 11-3 du Code des postes et des communications électroniques ; Qu'il ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience du16 novembre 2004 ; […]
L'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques organise une procédure de la même nature. Dans le délai d'un mois à compter de la décision contestée de l'ARCEP, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office » , doit être déposée au greffe de la Cour d'appel de Paris une déclaration de recours contenant un « exposé sommaire des moyens », l'exposé complet des moyens devant être déposé dans le mois qui suit. […] Les moyens nouveaux ou les demandes nouvelles qui résulteraient de ce mémoire, présentés après l'expiration du délai de recours de deux mois, sont déclarés irrecevables par le juge administratif, s'ils reposent sur des causes juridiques distinctes.L'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques organise une procédure de la même nature.
Lire la suite…