Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence nationale des fréquences :
1° Tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques ;
2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Cet article est issu de JurisPedia, […] Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). […] Les terminaux de communication électronique Selon l'article L32 du Code des Postes et des Communications Electroniques, « on entend par communications électroniques les émissions, […] L'évaluation se fait par les critères regroupés dans les articles R20-4 à R20-13 du même code. La compétence revient, selon l'article R20-14 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. […] Les conditions de mise en service Comme le prévoient les articles R20-19 à R20-24-1 du Code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, […] Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). […] Les terminaux de communication électronique Selon l'article L32 du Code des Postes et des Communications Electroniques, « on entend par communications électroniques les émissions, […] L'évaluation se fait par les critères regroupés dans les articles R20-4 à R20-13 du même code. La compétence revient, selon l'article R20-14 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. […] Les conditions de mise en service Comme le prévoient les articles R20-19 à R20-24-1 du Code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […] – une liste des normes visées aux articles R. 9 et R. 20-2-I du code des postes et des communications électroniques, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu'une description et explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles visées aux articles R. 20-1 et R. 20-2-I du code des postes et des communications électroniques lorsque les normes visées n'ont pas été appliquées ou n'existent pas ;
[…] et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, […] L. 40, L .40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […] Vu l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie en date du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'article R 20-6 du code des postes et communications électroniques ; […] a) – Procédure de contrôle interne de la fabrication assortie d'essais spécifiques de l'équipement telle que prévue à l'article R .20-7 du code des postes et des communications électroniques. 1 - […] • une liste des normes visées aux articles R. 9 et R. 20-2-I du code des postes et des communications électroniques, […] 14
[…] Vu la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE), et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-7, R. 20-10 et R. 20-14 ;
Cet article est issu de JurisPedia, […] Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). […] Les terminaux de communication électronique Selon l'article L32 du Code des Postes et des Communications Electroniques, « on entend par communications électroniques les émissions, […] L'évaluation se fait par les critères regroupés dans les articles R20-4 à R20-13 du même code. La compétence revient, selon l'article R20-14 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. […] Les conditions de mise en service Comme le prévoient les articles R20-19 à R20-24-1 du Code des postes et des communications électroniques, […]
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