Article R31 du Code des postes et des communications électroniques

Article R42-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2019

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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Décision • 1

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1. ARCEP, 14 décembre 2023, n° 23-2802

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants, L. 38-1-1 et D. 301 et suivants ; […]

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Document parlementaire • 0

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