Article R*33 du Code des postes et des communications électroniques

Article R*32Article R*34

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 28 mars 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

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