Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE III : Servitudes radio-électriques / CHAPITRE III : Dispositions pénales

Article R40 du Code des postes et des communications électroniques

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Version14/03/1962

Version01/01/1991

Version29/03/1992

Version15/07/1997

Version09/10/2003

Version29/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L117

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électroni... - art. R30 (V)

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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