Article R40 du Code des postes et des communications électroniques

Article R*39Article R41

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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