Article R43 du Code des postes et des communications électroniques

Article R42-1Article R44

Entrée en vigueur le 29 mars 1992

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou de l'exploitant public ou compromet le fonctionnement de ce réseau [*infraction*] sera puni [*sanction*] d'une amende de 160 à 2000 F.

Entrée en vigueur le 29 mars 1992
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

Sortie de vigueur le 15 juillet 1997
Abrogé par :	Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997

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NOTA

[*Dispositions prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article R. 25 du code pénal*].

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