Article R50 du Code des postes et des communications électroniques

Article R49Article R51

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

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