Article R52-10 du Code des postes et des communications électroniques

Article R52Article R52-11

Entrée en vigueur le 23 mai 1992

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 44 () JORF 23 mai 1992

Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.

Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 44 () JORF 23 mai 1992

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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