Article D98-8-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article D98-8-3Article D98-8-6

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 4

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 4

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