Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.
[…] application des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. […] De plus, des droits et obligations applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles sont fixés par l'article L. 33-8 du code des postes et des communications électroniques, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4 (notamment l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapés) du même code, par l'article D. 98-6-1 du même code, […] Par ailleurs, il est rappelé qu'en tant qu'opérateurs déclarés au titre de l'article L. 33-1 […] 33/48 […] Rappel sur les dispositions de l'article L.33-1-II