Article L34-8-5 du Code des postes et des communications électroniques
Article L34-8-4Article L34-8-6
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Commentaires • 2

1. L’ARCEP renforce la transparence sur les indicateurs de qualité des services fixes d’accès et de téléphonie mobile
Audrey Maurel · CMS Francis Lefebvre · 16 février 2017

Sur ce dernier point, l'ARCEP devra également mettre en œuvre les dispositions de l'article L.33-12 du Code des postes et des communications électroniques dont il résulte que : « Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L.33-1, L.34-8-5, L.36-6 et L.42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire […] par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; […] 4° Dans les zones identifiées en application de l'article L. 34 -8-5 du code des postes et des communications électroniques . […] Article […]

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Décisions • 9

1. ARCEP, 2 février 2016, n° 16-0076

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ; […] Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ; […] L'article 8 détermine les obligations de l'opérateur leader en termes de services offerts, de disponibilité des prestations d'itinérance 2G et de RAN sharing 3G pour les opérateurs bénéficiaires, de modalités de déploiement et d'exploitation, de maintenance et de supervision.

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2. ARCEP, 6 décembre 2022, n° 22-2267

[…] Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 ; […] Il convient également de noter que le report des « déficits » des 5 années antérieures devient le report des « résultats nets » des 5 années antérieures, afin de prendre en compte également les années où les opérateurs sont excédentaires si le cas se présente.

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3. ARCEP, 22 mai 2019, n° 19-0587

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ; […] En application de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575, et suite au recensement réalisé par les préfectures pour identifier les centres-bourgs demeurant non couverts, une première liste de 171 communes a été établie par un arrêté du 5 novembre 2015. Cette liste a été complétée par l'arrêté du 8 février 2016, portant le nombre de centres-bourgs à couvrir à 268. Toujours en application de l'article 52-1 de la loi n° 2008-776, une seconde liste de 273 communes a été établie par un arrêté du 5 mai 2017.

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Documents parlementaires • 12

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L34-8-5 Code des postes et des communications él...
Amendement de coordination Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L34-8-5 Code des postes et des communications él...
___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L34-8-5 Code des postes et des communications él...
___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…
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