Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L36-10-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller au respect :
1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;
4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5.
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ; […] 01
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ; […]
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3. ARCEP, 20 avril 2017, n° 17-0504
[…] du programme de couverture du territoire en services mobiles L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 36-10-1 ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), notamment ses articles 52 à 52-3 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie (ci-après « LME »), notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
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