Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / Titre Ier : Autres services / Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article D538 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 - art. 1
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.