Article R9-12-2 du Code des postes et des communications électroniques
Article R9-12-1
Article R9-12-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 428028, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 12. […] par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015. […] Les « marqueurs » sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, […] visant « à détecter les communications ou programmes informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation des menaces », données dont le contenu est précisé par l'article R.10-15 du même code. […] Les dispositions réglementaires contestées, et notamment l'article 9-12-6 du code des postes et des communications électroniques, […]

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