Article R9-12-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article R9-12-4Article R9-12-6

Entrée en vigueur le 31 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Veille légale et réglementaire – Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 25 septembre.

www.alainlachkar-avocat.fr · 25 septembre 2020

[…] 12 mai) Données personnelles (Outre-mer) : Arrêté du 22 avril 2020 portant […] R . 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, […] JO 16 avr.) > en vigueur Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12 -5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article […]

2. [Veille Covid19] 8. Presse, audiovisuel, cinéma et théâtre - Droits d’auteur et droits voisins - Communications

Village Justice · 17 mars 2020

[…] modifié pris en application de l'article R . 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr […] . 2020, […] JO 16 avr.) > en vigueur Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12 -5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du Code des postes et des communications électroniques […]

3. [Veille Covid19] 8. Presse, audiovisuel, cinéma et théâtre

village-justice.com · 17 mars 2020

[…] 2007 modifié pris en application de l'article R . 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. […] 2020, […] JO 16 avr.) > en vigueur Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12 -5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du Code des postes et des communications électroniques […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).