Article R9-12-8 du Code des postes et des communications électroniques

Article R9-12-7Article R9-13

Entrée en vigueur le 1 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par :	Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.

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