Article R20-29-3 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-2Article R20-29-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2020

Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1

Le dispositif de signalement lumineux prévu au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 a pour objectifs de localiser plus aisément, lorsqu'ils sont en vol de nuit, les aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné à l'article D. 103 et de les distinguer des autres aéronefs.

Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.

Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.

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