Article R20-29-4 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-3

Article R20-29-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2020

Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux.

Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.

Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.

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