Article R20-29-17 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-16

Article R20-29-18

Entrée en vigueur le 8 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1

La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1

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