Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Article L38-2-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 28
I.-Lorsque les opérateurs, considérés comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents, en application de l'article L. 37-1, décident de déclasser des parties du réseau soumises à des obligations fixées conformément à l'article L. 37-2, ou de les remplacer par une infrastructure nouvelle, ils notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse leur projet.
II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue les conséquences pour le marché, déterminé en application de l'article L. 37-1, de la procédure de déclassement, ou de remplacement. Après avoir vérifié que le fournisseur d'accès a établi les conditions appropriées pour la migration notamment en s'assurant de la disponibilité sur le marché d'un produit d'accès de substitution d'une qualité au moins comparable à celle qui était disponible lors de l'utilisation de l'infrastructure historique permettant aux demandeurs d'accès d'atteindre les mêmes utilisateurs finaux, qu'il respecte les conditions de la procédure qu'il a notifiée, et après avoir rendu publiques les mesures envisagées conformément au V de l'article L. 32-1, elle peut supprimer les obligations fixées conformément à l'article L. 37-2 pour les parties du réseau mentionnées au I.
III.-Le présent article est sans préjudice de l'application des articles L. 37-1 et L. 37-2 à l'infrastructure nouvelle.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Ce décret très important prévoit les modalités de la procédure à suivre auprès de l'ARCEP pour le déclassement ou le remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1 ). […] doc_type=sources_code&source_nav=KC_NEWS-1072686_0KVW&source=renvoi" target="_blank" rel="noreferrer noopener">nouvel article L. 34-8-2-3 du CPCE) visant à accorder un droit d'accès aux opérateurs en vue de faciliter l'installation d'une catégorie d'installation spécifique de stations radioélectriques. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] 2. Définition du marché pertinent […] Annexe 3 : Offre de référence
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2. ARCEP, 14 décembre 2023, n° 23-2802
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants, L. 38-1-1 et D. 301 et suivants ; […] 3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative […] 2. Annexe 2a : Modalités de fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
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L. 38-2-3 et R. 9-6-1 du Code des postes et des communications électroniques – ci-après « CPCE »). Après évaluation des effets potentiels d'une telle procédure et la satisfaction d'autres conditions, l'ARCEP peut supprimer les obligations d'opérateur fixées conformément à l'article L. 37-2 du CPCE. […] On rappellera toutefois qu'aux termes de l'article L. 34-8-2-3 du CPCE, un refus opposé à une telle demande doit en principe être fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés à l'instar de la capacité technique des infrastructures, […]
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