Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 4
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette dernière, et au plus tard six mois avant le lancement de la procédure de déclassement ou de remplacement.
La notification est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ladite notification présente la procédure de déclassement ou de remplacement envisagée et en précise les conditions, le calendrier, et notamment la période de préavis appropriée pour la transition ainsi que la disponibilité des produits d'accès de substitution au regard des exigences définies au II de l'article L. 38-2-3.
L'autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant d'évaluer la suppression des obligations fixées en application de l'article L. 37-2.
Les modifications du projet de déclassement ou de remplacement intervenant postérieurement à la notification sont notifiées sans délai à l'autorité.
[…] fréquences par térence Cabot Avocat Associé Le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021, publié au Journal officiel le 2 septembre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen. […] Ce décret très important prévoit les modalités de la procédure à suivre auprès de l'ARCEP pour le déclassement ou le remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1 ). […]
Lire la suite…Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques européen. […] le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 20218 établissant un code des communications électroniques européen. […] Le décret prévoit en premier lieu les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1). […]
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L. 38-2-3 et R. 9-6-1 du Code des postes et des communications électroniques – ci-après « CPCE »). Après évaluation des effets potentiels d'une telle procédure et la satisfaction d'autres conditions, l'ARCEP peut supprimer les obligations d'opérateur fixées conformément à l'article L. 37-2 du CPCE. […] les articles R. 20-30-1 et R. 20-31 du CPCE viennent définir d'une part, […] le décret vient modifier l'article R. 20-44-9 du CPCE en précisant que cette dernière dispose en principe d'un délai d'instruction maximal de six semaines entre le dépôt d'un dossier complet et la date de notification de la décision relative aux autorisations d'utilisation de fréquence, […]
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