Article R20-29-10-6 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-10-5Article R20-29-10-7

Entrée en vigueur le 13 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5

Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.
Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution des commandes mettent à disposition sur le marché des équipements accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5

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NOTA

Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.

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