Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum de huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade » ; qu'aux termes de l'article R. 20 du même code : « Dans le calcul de la durée des services mentionnées aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum de huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade » ; qu'aux termes de l'article R. 20 du même code : « Dans le calcul de la durée des services mentionnées aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, […]