Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012 - art. 1
Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
O... le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur aux fins que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 2 , […] à cet égard, nous ne sommes pas arrêtés par la circonstance que l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur prévoit la possibilité de décerner la Légion d'honneur à titre posthume : il a fallu une disposition expresse pour consacrer cette possibilité – qui n'a d'ailleurs pas toujours existé au cours de l'histoire 24 – et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait, par symétrie, […]
Lire la suite…Or cette demande imposerait une modification de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, qui fixe le délai maximal de nomination ou de promotion à un an seulement après le décès. […] Toutefois, des mesures spécifiques permettent d'exprimer la reconnaissance de la Nation. […] Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants en vertu de l'article R. 351-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) depuis 1948. […]
Lire la suite…[…] pas à une mesure disciplinaire mais à l'abrogation d'un acte administratif, et il ne peut être opposé l'obligation de respecter les formalités prévues à l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pour organiser le contradictoire dès lors que celles-ci sont sans objet à l'égard d'un défunt ; […] 2017, puis reportée au 25 octobre 2017 par ordonnance du 26 septembre 2017. […] pour soutenir qu'un retrait post mortem est possible, se prévaloir de ce que l'article R. 26 du code précité prévoit l'attribution de distinctions à titre posthume dès lors que cette attribution, exceptionnelle et réservée aux personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution d'une distinction à titre posthume au mari de la requérante, […]
[…] - d'une part en effet le retrait de la distinction accordée à un étranger ne s'apparente pas à une mesure disciplinaire mais à l'abrogation d'un acte administratif, et il ne peut être opposé l'obligation de respecter les formalités prévues à l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pour organiser le contradictoire dès lors que celles-ci sont sans objet à […] La clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2017 par ordonnance du 23 août 2017, puis reportée au 25 octobre 2017 par ordonnance du 26 septembre 2017. […] se prévaloir de ce que l'article R. 26 du code précité prévoit l'attribution de distinctions à titre posthume dès lors que cette attribution, […]
[…] et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 mars 2026 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l' article […] R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , est nommé : ARMÉE ACTIVE Au grade de chevalier Avec effet du 16 mars 2026 ARMÉE DE TERRE Frion (Arnaud, Alexandre, […]
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