Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 10
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.
La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.
Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
[…] Ces données personnelles peuvent émaner de particuliers, ou de ministères et de services préfectoraux, notamment dans le cadre de l'enquête sur l'honorabilité et la moralité du candidat prévue à l'article R. 29 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. Elles peuvent également avoir été communiquées par la personne concernée par la demande elle-même. En effet, bien qu'un particulier ne puisse valablement formuler une demande de distinction honorifique pour lui-même, cette hypothèse représente 60 % des demandes reçues par la Présidence de la République.
[…] Enfin, selon l'article R. 29 du code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, la nomination et la promotion dans les ordres nationaux sont précédées d'une enquête portant sur l'honorabilité et la moralité du candidat. […] 29. En quatrième et dernier lieu, il résulte du dernier alinéa de l'article R. 236-2 et de l'article R. 236-3, d'une part, qu'aucune recherche automatisée ne peut être effectuée à partir des données sensibles et, d'autre part, que ces données ne peuvent provenir que d'un rapport d'enquête administrative, à l'exclusion de toute autre source. […]
[…] — que le jugement est entaché d'erreur de droit car il ressort des dispositions des articles R. 142, R. 29 et R. 31 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire que l'examen de la candidature de M. X à l'obtention de la médaille militaire devait prendre en compte l'honorabilité et la moralité de l'intéressé ; que le comportement de ce dernier durant les années 1970 à 2007 a été contraire à l'honneur et à la moralité attendue d'un candidat à cette distinction ; que ce motif doit être substitué à celui initialement indiqué ;
Il lui rappelle que le code de la Légion d'honneur prévoit, dans son article R. 29, la tenue d'une enquête d'honorabilité et de moralité avant toute attribution. Il lui rappelle également que celle-ci n'est que rarement conduite. Il lui indique également que les conditions d'attribution de cette décoration ne correspondent absolument plus à celles qu'avaient souhaitées les fondateurs de l'ordre et qu'on peut craindre un affaiblissement de la portée hautement symbolique de la Légion d'honneur.
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