Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après :
a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ;
b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoient des dispositions particulières de nomination et de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur de certains ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions concernent les mutilés de guerre, ainsi que les déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, dont les maladies contractées en déportation ou en captivité sont assimilées à des blessures de guerre, conformément à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de fait, […]
Lire la suite…Il convient toutefois de souligner que des dispositions particulières sont applicables aux mutilés et déportés résistants titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définif, candidats à la médaille militaire ou à la Légion d'honneur dans le cadre des dispositions des articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
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Il appelle son attention sur le fait que l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur offre, […] Or cette possibilité est très rarement satisfaite malgré de nombreuses sollicitations. […] Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire énumèrent les dispositions applicables au titre d'une invalidité. […] L'article R. 44 du code précité permet notamment aux grands mutilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, […]
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