Article R76 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R76 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R74

Article R77

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28

Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par :	Décret 62-1472 1962-11-28

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