Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Tout légionnaire sans traitement peut être par décret admis au traitement lorsque, se trouvant incorporé dans les armées, il a accompli des actions d'éclat ou rendu des services éminents qui l'auraient fait proposer pour une décoration de la Légion d'honneur avec traitement, s'il n'avait déjà obtenu cette distinction à un autre titre.
Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.
Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2015, n° 1405529Annulation
[…] — elle méconnaît aussi les dispositions des articles R. 77 et R. 78 du code de la Légion d'honneur dès lors qu'à la date de sa demande, il justifiait d'une blessure de guerre et de six citations ; […] — le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
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