Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 16
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.
Bernard Mazouaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000, relatif aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur. […]
Lire la suite…En effet, lors de l'affectation des biens de la famille de Louis-Philippe Ier, l'article 12 du décret du 22 janvier 1852 prévoyait l'affectation d'une maison d'éducation aux filles ou orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu la médaille militaire, […] en 1871, de l'essentiel des archives de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, les dispositions de l'article 11 du décret du 22 janvier 1852 relatives aux titulaires de la médaille militaire ont été abrogées par l'article 2 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] Ainsi, aux termes de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 121 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « (…) Peuvent être accueillies, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, les filles, […] pour les légionnaires étrangers, après consultation du grand maître » ; qu'aux termes de l'article R. 124 du même code : « Le grand chancelier fixe par arrêté : / Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; / La liste des élèves admises (…) » ; […] petites-filles ou arrière-petites-filles d'un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou d'un Médaillé militaire ou encore d'un membre de l'ordre national du Mérite (article R 121 du Code de la Légion d'honneur) ; […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 331-60 du code de l'éducation : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, […] qu'aux termes de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, […] petites-filles et arrière-petites-filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 126 du même code : « Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis (…) » ;
O... le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur aux fins que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 2 , propose au Président de la République de retirer au général Franco ses distinctions. 1 Pour reprendre la définition de la Légion d'honneur que donne l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, […] de la Médaille militaire et de […] Vous l'avez ainsi décliné au refus 12 Nous rejoignons ici l'analyse précitée du Pr Hochmann 13 Article R. 77 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 14 Article R. 121 du code de la Légion d'honneur, […]
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