Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 121 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122 du même code : « L'éducation donnée dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur a pour but d'inspirer aux élèves l'amour de la patrie et de la liberté ainsi que le sens de leurs devoirs civiques et familiaux et de les préparer, par leur instruction et la formation de leur caractère, à s'assurer une existence digne et indépendante » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Le grand chancelier fixe par arrêté : Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; La liste des élèves admises ; Le programme des études et les règles de scolarité ; Le règlement intérieur » ; […] critères qui, contrairement à ce que soutient M. B…, n'entrent pas en contradiction avec les missions et objectifs assignés aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur, notamment par les dispositions de l'article R. 122 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;