Article R132 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article R131
Article R133

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28

Les candidatures des étrangers résidant à l'étranger présentées par les chefs de mission diplomatique doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la proposition et soumises au conseil de l'ordre.
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

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